Même si la plupart des Canadiens savent qu’ils doivent produire une déclaration de revenus annuelle et payer l’impôt dû avant la fin du mois d’avril chaque année, bien d’autres dates limites de production des déclarations de revenus et de paiement de l’impôt sont imposées aux particuliers ou aux entreprises tout au long de l’année civile. Heureusement, le taux de conformité à ces exigences est élevé, alors que la plupart des contribuables canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, en produisant leur déclaration de revenus et effectuant les paiements requis de manière systématique et en temps opportun. Toutefois, si ces obligations de production de déclarations de revenus ou de paiement de l’impôt ne sont pas respectées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir d’imposer des pénalités et des intérêts.
Le type et le montant des pénalités qui peuvent être imposées varient considérablement; la nature de la non-conformité, et souvent, le fait que le contribuable soit un « récidiviste » sont des facteurs pris en compte. Toutefois, les intérêts imposés sont toujours les mêmes si les impôts ne sont pas payés en totalité et à temps, et ces intérêts peuvent être très élevés.
En vertu de la loi, l’ARC impose des intérêts à un taux plus élevé que les taux d’intérêt commerciaux. Pour le troisième trimestre (juillet, août et septembre) de 2025, l’ARC impose des intérêts sur les montants d’impôt dus à un taux de 7 %. Plus important encore, ces intérêts sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, des intérêts sont imposés sur le montant d’impôt dû et sur les intérêts de la veille. Dans ces circonstances, les intérêts peuvent s’accumuler très rapidement.
Si le non-respect des obligations fiscales découle simplement de l’insouciance ou de la négligence du contribuable, alors il n’est vraiment pas possible d’éviter ces frais. Cependant, il arrive parfois que les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales pour des raisons qui sont totalement indépendantes de leur volonté. Lorsque cela se produit, l’ARC peut être disposée à accorder un allègement en renonçant aux intérêts et aux pénalités, en tout ou en partie, dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables.
Il est important de noter d’entrée de jeu que même si l’ARC a publié des lignes directrices sur les circonstances où un allègement des intérêts et des pénalités peut être fourni, la décision d’accorder cet allègement est à l’entière discrétion de l’Agence; il n’existe aucun droit à l’allègement des intérêts et des pénalités. Ensuite, même si un allègement des intérêts et des pénalités peut être accordé au contribuable, il n’y a aucun allègement des montants d’impôt dus. Peu importe les circonstances, les montants d’impôt dus doivent toujours être payés.
Les lignes directrices publiées par l’ARC concernant les situations où un allègement des intérêts et des pénalités peut être accordé se divisent en deux catégories générales. La première concerne les contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales à la suite de circonstances exceptionnelles, notamment les catastrophes naturelles ou d’origine humaine comme les inondations et les feux de forêt. En 2025, des dizaines de milliers de personnes dans sept des dix provinces ont déjà dû quitter leur maison, parfois pour une période prolongée, à la suite de dangereux feux de forêt. Dans ces moments-là, le respect des obligations fiscales est naturellement loin d’être une priorité et, dans le pire des cas, le feu de forêt ou toute autre catastrophe naturelle à l’origine d’une évacuation peut aussi avoir détruit la maison du contribuable, y compris ses dossiers financiers et d’impôt, rendant difficile, voire impossible, la production des déclarations ou la détermination et le paiement des montants d’impôt dus.
Les autres circonstances exceptionnelles où l’ARC est prête à fournir un allègement des pénalités et des intérêts sont celles qui sont propres au contribuable concerné. Comme il est indiqué sur le site Web de l’ARC, ces circonstances impliquent généralement une maladie ou un accident grave, ou une détresse émotionnelle ou mentale grave, par exemple lors d’un décès dans la famille du contribuable.
Enfin, l’ARC est prête à envisager un allègement des intérêts si le contribuable éprouve d’importantes difficultés financières, une situation qui devient une réalité pour un nombre croissant de Canadiens. Les lignes directrices de l’ARC, qui figurent sur le site Web de l’Agence, indiquent que l’ARC envisagera d’annuler des intérêts ou d’y renoncer, en tout ou en partie, si le contribuable ne peut pas payer ces intérêts en raison de difficultés financières, si le paiement des intérêts dus rendrait difficile pour le contribuable la fourniture de produits de première nécessité, tels que la nourriture, les soins médicaux, le transport ou le logement pendant une période prolongée, ou si les frais d’intérêt représentent une grande partie du montant dû et que le contribuable est incapable de conclure une entente de paiement avec l’ARC.
Afin d’obtenir un allègement en cas de difficultés financières, un contribuable doit être en mesure de fournir à l’ARC des renseignements détaillés sur sa situation financière actuelle. Cette situation financière est décrite dans un formulaire prescrit de l’ARC (dont la dernière mise à jour remonte à mai 2025), que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant : RC376 Demande d’allègement pour les contribuables - État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. En plus des renseignements soumis dans ce formulaire, le contribuable doit aussi fournir des documents à l’appui, comme les relevés hypothécaires actuels, les évaluations foncières, les contrats de location, les prêts et les factures récurrentes, les relevés bancaires et de cartes de crédit des trois derniers mois et les relevés de placements actuels.
Peu importe les raisons ou les circonstances qui ont poussé le contribuable à soumettre une demande d’allègement, le processus de soumission est le même. Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent soumettre leur demande à l’aide de ce service. Ceux qui ne sont pas inscrits à Mon dossier, ou qui préfèrent soumettre une demande papier, peuvent trouver la version actuelle (en date de mai 2025) du formulaire requis sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : RC4288 Demande d’allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer. L’adresse à laquelle le formulaire dûment rempli doit être envoyé (selon le lieu de résidence du contribuable) figure à la dernière page du formulaire RC4288.
Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre une demande d’allègement, l’ARC examinera les renseignements soumis et déterminera si elle annule les intérêts et les pénalités dus, en tout ou en partie. Les facteurs pris en compte par l’Agence pour déterminer si elle accorde un allègement dépendront bien entendu en grande partie des circonstances qui ont donné lieu à la demande. En général, cependant, l’Agence tiendra compte des éléments suivants : les antécédents en matière de production de déclarations de revenus et de paiements du contribuable, si le contribuable a intentionnellement laissé subsister un solde dû qui a entraîné des intérêts supplémentaires, si le contribuable a fait preuve d’une diligence raisonnable dans la gestion de ses affaires fiscales, et finalement, si le contribuable a agi rapidement pour corriger un retard ou une omission.
L’ARC vise à rendre une décision quant aux demandes simples effectuées dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables dans les six mois (180 jours) suivant la réception de la demande. Toutefois, comme on pouvait s’y attendre, l’ARC reçoit actuellement un nombre de demandes plus élevé que la normale, ce qui signifie que le délai pour rendre une décision concernant ces demandes est maintenant de huit mois (ou plus, pour les cas complexes).
Si sa demande est refusée, le contribuable peut présenter une demande de révision de la décision. Si cette décision est encore négative, le seul recours est de demander à un juge d’examiner la décision de l’ARC. Toutefois, dans la grande majorité des cas, le coût d’une telle mesure est susceptible d’être plus élevé que le montant des intérêts et des pénalités en question.
Dans tous les cas, le mieux pour le contribuable est d’être proactif, c’est-à-dire de communiquer avec l’ARC dès qu’il s’aperçoit qu’il ne pourra pas produire une déclaration de revenus requise ou payer la totalité des impôts dus à temps. En prenant l’initiative et en agissant rapidement pour résoudre le problème, le contribuable pourra réduire au minimum les intérêts sur les impôts impayés et cela jouera en sa faveur au moment où l’ARC déterminera si elle doit renoncer à ces intérêts et pénalités.
Les contribuables qui ne savent pas si leurs circonstances particulières s’appliquent à un allègement dans le cadre de ce programme peuvent utiliser un outil d’auto-évaluation fourni sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/annulation-penalites-interets-renonciation-a-ceux/outil-auto-evaluation-apprentissage.html. En utilisant cette fonction, le contribuable fournit des renseignements détaillés (qui ne sont pas enregistrés ni soumis à l’ARC) concernant sa situation et obtient ensuite des renseignements indiquant si sa situation peut s’appliquer à l’allègement pour les contribuables ou si d’autres programmes fédéraux seraient une meilleure option.
Enfin, il convient de noter qu’en cas d’événements (comme les feux de forêt de cette année) qui pourraient empêcher un grand nombre de Canadiens de respecter leurs obligations fiscales, l’ARC publiera parfois un communiqué reconnaissant la situation et indiquant qu’elle envisagera sérieusement d’accorder un allègement pour les résidents des endroits précis désignés. À la fin de juin 2025, l’Agence n’avait pas publié un tel communiqué concernant la situation des feux de forêt de cette année, mais les contribuables touchés par ces événements doivent comprendre que, peu importe si un tel communiqué est publié, ils ont le droit de demander un allègement des intérêts ou des pénalités dans le cadre des dispositions habituelles du Programme d’allègement pour les contribuables.
Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les dispositions d’allègement pour les contribuables sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/annulation-penalites-interets-renonciation-a-ceux.html.